Est soumise à l’étude de sécurité publique prévue par l’article L. 111-3-1 : Lorsqu’elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : a) L’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à …
En savoir plus "Décret relatif aux études de sécurité publique"
EN SAVOIR +Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l’infrastructure. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261627
EN SAVOIR +Les entreprises ou les services internes d’entreprises, ci-après désignés « les entreprises », qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par …
En savoir plus "Décret relatif aux activités de surveillance à distance des biens"
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