Votre projet est-il soumis à une ESSP ?

Avec notre expertise et notre accompagnement pour la réalisation d'une ESSP, vérifiez si une étude de sûreté et de sécurité publique est nécessaire à votre projet.

Comment réaliser votre ESSP ?

Nos experts répondent à vos questions et vous renseignent sur les différentes étapes de la réalisation d'une E.S.S.P.

Décret relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Décret du code de la sécurité intérieure, déterminant les aménagements des locaux desservis par les  personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/texte

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Arrêté précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées

L’arrêté détermine les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/4/INTD1315290A/jo/texte

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Arrêté fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds

Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois. Il présente l’ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l’exploitation du bâtiment. Il comprend notamment : ― une analyse des …

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Décret relatif à la sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds, sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.

Le présent décret a pour objet d’améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux …

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