Votre projet est-il soumis à une ESSP ?

Avec notre expertise et notre accompagnement pour la réalisation d'une ESSP, vérifiez si une étude de sûreté et de sécurité publique est nécessaire à votre projet.

Comment réaliser votre ESSP ?

Nos experts répondent à vos questions et vous renseignent sur les différentes étapes de la réalisation d'une E.S.S.P.

Ordonnance relative au code de l’urbanisme

Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.

EN SAVOIR +

Décret relatif aux études de sécurité publique

Modification du champ d'application des études de sécurité publique.

EN SAVOIR +

Décret relatif aux études de sécurité publique

Est soumise à l’étude de sécurité publique prévue par l’article L. 111-3-1 : Lorsqu’elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : a) L’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à …

EN SAVOIR +