Décret du code de la sécurité intérieure, déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/texte
EN SAVOIR +L’arrêté détermine les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/4/INTD1315290A/jo/texte
EN SAVOIR +Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois. Il présente l’ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l’exploitation du bâtiment. Il comprend notamment : ― une analyse des …
EN SAVOIR +Le présent arrêté précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés …
En savoir plus "Arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels"
EN SAVOIR +Le présent décret a pour objet d’améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux …
EN SAVOIR +