Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d’installations concernés, incluant les lieux de vente et d’entrepôt.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1506274D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-489/jo/texte