Circulaire relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection

Les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public relèvent du régime juridique fixé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de tels systèmes de vidéoprotection est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat judiciaire.