Décret relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d’installations concernés, incluant les lieux de vente et d’entrepôt. …

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Circulaire relative à la procédure de levée de doute des télésurveilleurs.

Cette circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées. Vous pouvez utilement présenter cette …

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Circulaire relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection

Les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public relèvent du régime juridique fixé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de tels systèmes de vidéoprotection est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale prise après avis de la commission …

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Arrêté portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection a été autorisé. Les caméras présentent les caractéristiques …

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Décret relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Les entreprises ou les services internes d’entreprises, ci-après désignés « les entreprises », qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par …

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