Arrêté fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds

Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois.
Il présente l’ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l’exploitation du bâtiment.
Il comprend notamment :
― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ;
― le plan de situation du projet dans la commune ;
― un plan de masse faisant figurer l’emprise et la configuration du bâtiment à construire ;
― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d’apprécier l’organisation des locaux et les garanties de sécurité ;
― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l’impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.