Décret du code de la sécurité intérieure, déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/texte
EN SAVOIR +L’arrêté détermine les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/4/INTD1315290A/jo/texte
EN SAVOIR +Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois. Il présente l’ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l’exploitation du bâtiment. Il comprend notamment : ― une analyse des …
EN SAVOIR +Le présent décret a pour objet d’améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux …
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