Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l’urbanisme.
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Article L114-1 Créé par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – en
remplacement de l’article L111-3- 1.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519R/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/2015-1174/jo/texte