Le présent décret s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d’application des études de sécurité prévues par l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/24/DEVL1106698D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/24/2011-324/jo/texte