Ordonnance relative au code de l’urbanisme
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
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Modification du champ d'application des études de sécurité publique.
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Est soumise à l’étude de sécurité publique prévue par l’article L. 111-3-1 : Lorsqu’elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : a) L’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à …
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