Décret relatif aux communications radioélectriques des services de secours
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l’infrastructure. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261627
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