Le présent arrêté précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/25/DEVP1301594A/jo/texte