Décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/10/INTD1205775D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/10/2012-870/jo/texte

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Circulaire relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection

Les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public relèvent du régime juridique fixé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de tels systèmes de vidéoprotection est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale prise après avis de la commission …

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Décret relatif aux études de sécurité publique

Modification du champ d'application des études de sécurité publique.

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Arrêté portant diverses dispositions relatives à la sécurité dans les ERP

Le présent arrêté porte sur les diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public MS71. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/26/IOCE0815996A/jo/texte

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Arrêté portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection a été autorisé. Les caméras présentent les caractéristiques …

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