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Décret n° 2018-1270 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité

Publié le mercredi 26 décembre 2018

le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTD1830061D/jo/texte

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