le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTD1830061D/jo/texte
le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTD1830061D/jo/texte