Arrêté relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité

Conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801909A/jo/texte