Décret relatif à la sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds, sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.

Le présent décret a pour objet d’améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux des donneurs d’ordre (banques, commerces) et ceux des entreprises de transport de fonds (centres-forts).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/INTD1222717D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1110/jo/texte