Les décrets N° 2007-1177 du 3 août 2007 et N° 2011 – 324 du 24 mars 2011 obligent la réalisation d’études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les opérations d’aménagement et les programmes de construction selon leur localisation, leur envergure et leur spécificités.
Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants :
- pour les projets d’aménagements ayant une surface de plancher supérieur à 70 000 m²
- pour la création d’un ERP de 1ère catégorie (plus de 1500 personnes) et de 2ème
catégorie (de 701 à 1500 personnes), ou son extension ayant pour effet d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ou de modifier les accès sur la voie publique.
Sur l’ensemble du territoire national :
- pour la création d’un établissement d’enseignement du second degré de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
catégorie (de 701 à 1500 personnes), ou son extension ayant pour effet d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ou de modifier les accès sur la voie publique. - pour la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ère et 2ème catégorie ainsi que les travaux ou aménagements, extension ayant pour effet d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol ou de modifier les
accès sur la voie publique. - pour les opérations de rénovation urbaine comprises dans un projet conventionné par l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) qui comportent la démolition d’au moins 500 logements et qui ont été déterminés par un arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens.
- pour certaines opérations d’aménagement ou création d’ERP situés à l’intérieur du périmètre déterminé par arrêté du préfet.
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